Conditions générales de vente
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de [Nom de l’entreprise] (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site internet www.formoseparis.com ou jointes à tout devis ou contrat. Le fait pour le Client de passer commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 : Identification du Vendeur
✔ Raison sociale : Formose
✔ Forme juridique : Auto-entreprise
✔ Adresse du siège social : 39 Boulevard du Maréchal Joffre, 92340 Bourg-La-Reine
✔ SIRET : 884748393 00029
✔ Adresse e-mail : info@formoseparis.com
Article 3 : Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site www.formoseparis.com avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du vendeur.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article 4 : Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.
Article 5 : Commande
Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
✔ Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
✔ Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
✔ Le Client valide la commande après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
✔ Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de commande et/ou un justificatif d’achat.
Validation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Article 6 : Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
✔ Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
✔ Paypal
✔ Application de paiement du site
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Article 7 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse 12 semaines, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de 48 heures ouvrées.
Article 8 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté. Le Vendeur peut mettre à disposition un formulaire type de rétractation qui sera envoyé au Client à la suite de sa demande.
Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice .) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client sauf disposition légale contraire. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
✔ Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
✔ Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
✔ Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
✔ Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la
consommation.
Article 9 : Garanties et SAV
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions
prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le
produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement
du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra
proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui
la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et
suivants du Code civil.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un
entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le
Vendeur.
Article 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans
l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout
dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité
avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au
remboursement de celui-ci.
Article 11 : Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées
auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD
et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en
contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Article 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit Français.
Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour
trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de
la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la
consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux
compétents du lieu du siège social du Vendeur.
Article 13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres
dispositions resteront pleinement en vigueur.